Conditions Générales de Vente

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Conditions Générales de Vente

Toute commande de matériel implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur les conditions contraires figurant sur tout autre document de l’acheteur.

1. Commande : Toute commande d’un client doit être formulée par écrit et ne deviendra ferme et définitive que lorsqu’elle recevra confirmation écrite de notre part. Sauf dérogation particulière convenues avec l’acheteur nos ventes s’effectuent «ex Works» (selon incoterms 2000).

2. Prix : Nos prix produits s’entendent hors taxes, départ de nos ateliers, port, emballage, frais de douanes ou taxes non inclus. Ce sont ceux de notre tarif en vigueur au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix pour tenir compte de circonstances indépendantes de notre volonté. Pour toute commande de faible valeur, un minimum de facturation sera appliqué.

3. Délais de livraison : nos délais s’entendent « départ usine » et sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement ferme, tout retard ne pourra donner lieu à annulation ou à pénalités. En cas de force majeure ou événement indépendant de notre volonté retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société est dégagée de toute responsabilité.

4. Modalités de livraison : La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client et sera effectuée en l’absence d’indication, par le moyen de transport de notre choix. Dans le cas où un mode de transport est spécifié sur la commande, les frais de port pourront être révisés dès réception de la facture du transporteur, et le supplément de coût éventuel sera supporté par le destinataire. La marchandise voyage aux risques et périls du client qui souscrira le cas échéant une police d’assurance (incoterms 2000), et auquel il appartiendra d’émettre des réserves et d’exercer tout recours auprès du transporteur. Par ailleurs, si le client n’est pas en mesure de prendre possession de la marchandise à la date convenue et que celle-ci reste entreposée dans nos ateliers, la société se réserve le droit de facturer des frais de garde.

5. Règlement : les 1ères commandes feront l’objet d’un règlement à la commande. Pour les autres commandes, et sauf stipulations contraires conclues entre les parties, le règlement est à effectuer dans les 30 jours à partir de la date de facturation, Net, sans escompte. Tout retard de paiement entraînera, conformément à la loi NRE du 15 mai 2001, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard basées sur un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal fixé par la banque centrale européenne, et ce indépendamment de tout autres dommages et intérêt que notre société serait en droit de réclamer.

6. Garantie : la garantie est d’un an à compter de la livraison, pour autant que les conditions d’utilisation normales aient été respectées, notamment concernant l’environnement du matériel. La garantie est expressément exclue en cas d’utilisation non-conforme du matériel livré, et en tout état de cause elle est limitée à la réparation en nos usines du matériel reconnu défectueux par nos services techniques.

7. Caractéristiques : les caractéristiques de nos produits, notamment celles figurant sur nos fiches techniques, ne sont données qu’à titre indicatif ; elles peuvent être modifiés sans préavis soit pour des raisons indépendantes de notre volonté, soit pour tenir compte d’améliorations ultérieure.

8. Retour Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable, nous nous réservons le droit de réexpédier, en port dû, toute marchandise retournée sans cet accord. En cas d’acceptation pour retour, une moins-value pour frais de contrôle et de remise en stock des produits pourra être appliquée.

9. Clause de propriété : Les ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule échéance, le contrat sera résolu de plein droit sur simple mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec AR restée sans effet dans un délai de 08 jours. Les marchandises devront alors être restituées. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement, l’acquéreur ne pourra les revendre sauf accord de la société SERV TRAYVOU INTERVERROUILLAGE.
Cependant le transfert des risques étant opéré dès la livraison, l’acheteur est responsable des dégâts pouvant survenir aux marchandises, dans ses locaux.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, et conformément aux dispositions de la loi 80-335 du 12-05-1980, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans un délai de 4 mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure, et ce, par application de la loi.

10. Contestations : Pour toutes contestations est seul compétent le tribunal de commerce de Bobigny.