Conditions Générales STI
Conditions Générales de Vente
Toute commande de matériel implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur les conditions contraires figurant sur tout autre document de l’acheteur. Aucune condition particulière ne peut, sauf, acceptation formelle et écrite de STI, prévaloir contre elles. De même, l’acheteur renonce à ses propres conditions générales d’achat.
1. Commande : Toute commande d’un client doit être formulée par écrit et ne deviendra ferme et définitive que lorsqu’elle recevra confirmation de notre part. Sauf dérogation particulière convenues avec l’acheteur, nos ventes s’effectuent « ex Works » selon incoterms 2000.
2. Caractéristiques : les caractéristiques de nos produits, notamment celles figurant sur nos fiches techniques, ne sont données qu’à titre indicatif ; elles peuvent être modifiées sans préavis, soit pour des raisons indépendantes de notre volonté, soit pour tenir compte d’améliorations ultérieures.
3. Prix : Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et s’entendent hors taxes, départ de nos ateliers, port, emballage, frais de douane ou taxes non inclus. STI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Pour toute commande inférieure à 100€ HT, un minimum de facturation de 100€ HT sera appliqué.
4. Modalités de paiement : les 3 premières commandes feront l’objet d’un règlement à 100% à la commande ainsi que toutes commandes d’un montant inférieur à 1000€ HT. Pour les commandes suivantes, et sauf stipulations contraires conclues entre les parties, le règlement est à effectuer dans les 30 jours à partir de la date de facturation. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le règlement s’effectue soit par chèque soit par virement bancaire. Tout retard et/ou défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour le règlement entrainera, conformément à la loi NRE du 15 mai 2001, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une majoration par pénalités de retard ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement. Le taux des pénalités de retard est indexé sur le taux d’intérêt semestriel appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause ne peut permettre à l’Acheteur de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance.
5. Livraison : Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande s’entends « départ usine » et n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Tout retard ne pourra donner lieu à annulation et/ou pénalités. En cas de force majeure ou évènement indépendant de notre volonté retardant ou interdisant la livraison de marchandises, STI est dégagée de toutes responsabilités. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client et sera effectuée en l’absence d’indication, par le moyen de transport de notre choix. Dans le cas où un mode de transport est spécifié sur la commande, les frais supplémentaires seront supportés par le destinataire. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur qui souscrira le cas échéant une police d’assurance (incoterms 2000), et auquel il appartiendra d’émettre des réserves et d’exercer tout recours auprès du transporteur.
Par ailleurs, si le client n’est pas en mesure de prendre possession de la marchandise à la date convenue et quelle celle-ci reste entreposée dans nos ateliers, STI se réserve le droit de facturer des frais de garde à hauteur de 5% du montant de la commande par mois de stockage.
6. Retours : aucun retour ne sera accepté sans notre accord écrit préalable, nous nous réservons le droit de réexpédier, en port dû, toute marchandise retournée sans cet accord. En cas d’acceptation pour retour, une moins-value pour frais de contrôle et remise en stock des produits de pourra être appliquée.
7. Garantie : Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou règlementation et/ou aux normes en vigueur en France et sont garantis contre tous vices de fabrication. La garantie est d’un an à compter de la livraison, pour autant que les conditions d’utilisation normales aient été respectées, notamment concernant l’environnement du matériel. La garantie est expressément exclue en cas d’utilisation non-conforme du matériel livré, et en tout état de cause elle est limitée à la réparation en nos usines du matériel reconnu défectueux par nos services techniques.
Tout éventuel défaut des produits ou constatation de produits non-conformes manquants sera porté à la connaissance de STI par l’Acheteur dans les huit (8) jours de la réception des produits. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatés. En cas de non-conformité des Produits vendus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà du remplacement ou du remboursement des Produits reconnus non-conformes ou viciés. En particulier, STI n’aura à réparer aucun dommage indirect ou immatériel, coûts et pertes de quelque sorte que ce soit tels que pertes de profit, perte de revenu, perte de clientèle, etc.
8. Réserve de propriété : STI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, STI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement, l’acquéreur ne pourra les revendre sauf accord direct de STI.
Cependant le transfert des risques étant opéré dès la livraison, l’acheteur est responsable des dégâts pouvant survenir aux marchandises, dans ses locaux.
9. Propriété Intellectuelle : Le Client s’interdit de procéder à toute transformation des Produits. Les informations et données contenues dans tout document ou support d’information fourni par STI dans le cadre des présentes CGV demeureront la propriété exclusive de STI, de même que tous les droits de propriété industrielle (incluant, de manière non limitative les brevets, marques, modèles) qui y sont associés. Le Client n’utilisera les informations transmises par STI à aucune autre fin que celle prévue par les présentes CGV ou, selon le cas, pour l’installation, l’exploitation et/ou la maintenance des Produits.
STI conserve et conservera la pleine et entière propriété de la totalité des inventions, plans et processus réalisés ou développés avant ou pendant l’exécution des CGV. Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont STI est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.
10. Protection des données : chaque partie se conformera aux lois sur la protection des données qui lui sont applicables.
11. Confidentialité : chaque partie s’engage à ne jamais divulguer à quiconque des renseignements confidentiels concernant l’entreprise, les affaires, les clients, les clients ou les fournisseurs de l’autre partie ou d’un membre du Groupe auquel appartient l’autre partie (« Renseignements confidentiels »).
Chaque partie peut divulguer les renseignements confidentiels de l’autre partie à ses employés, dirigeants, représentants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces renseignements aux fins de l’exercice des droits de la partie ou de l’exécution de ses obligations en vertu ou en lien avec le contrat.
Aucune des parties n’utilisera les Informations confidentielles d’une autre partie à des fins autres que l’exercice de ses droits et l’exécution de ses obligations en vertu ou en relation avec le Contrat.
12. Anti-corruption : Le client doit se conformer à toutes les lois, réglementations, codes et sanctions applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris, mais sans s’y limiter à :
• Les lois locales et nationales dans les territoires où il opère.
• The UK Bribery Act 2010.
• The US Foreign Corrupt Practices Act 1977.
• la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Se conformer au Code de conduite du Groupe Halma plc relatif à la corruption qui se trouve sur le site Web de Halma (www.halma.com)
Le client doit avoir ses propres politiques et procédures pour assurer le respect de la présente Clause. S’assurer que toutes les parties auxquelles il est associé ou qui fournissent des biens ou des services dans le cadre du présent contrat (y compris les sous-traitants, agents, consultants et autres intermédiaires) connaissent et respectent les exigences de la présente Clause. Sur demande raisonnable, confirmer par écrit à la Société qu’elle s’est conformée aux exigences de la présente Clause et, sur demande, permettre à la Société de vérifier cette conformité au moyen d’un audit de ses dossiers.
Informer immédiatement la Société si elle soupçonne ou prend connaissance d’une violation de la présente Clause par l’un de ses employés, sous-traitants, agents, consultants ou autres intermédiaires et fournir des renseignements détaillés sur l’atteinte.
13. Tribunal compétent : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Bobigny.